J.O. 150 du 29 juin 2005
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Arrêté du 21 juin 2005 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
NOR : BUDR0503009A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2004 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
Article 1
La gestion comptable et financière des communes d'Artigueloutan, Aubertin, Bizanos, Gan, Gelos, Idron, Jurançon, Lée, Mazères-Lezons, Ousse et de Sendets, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Pau Banlieue, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Lescar, renommée trésorerie de Lescar Rives du Gave (Pyrénées-Atlantiques).Article 2
La trésorerie de Pau Banlieue est spécialisée dans le recouvrement de l'impôt (Pyrénées-Atlantiques).Article 3
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune d'Aubertin et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Lescar Rives du Gave (Pyrénées-Atlantiques).Article 4
Le classement des postes comptables réorganisés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.Article 5
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er juillet 2005, pour les articles 1er et 2, et à compter du 1er janvier 2006 pour l'article 3. Cet arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 juin 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le directeur adjoint,
O. Gloux